Le Gouvernement crée l'entreprise à patrimoine d'affectation

C'est une décision historique pour l'entreprenariat en France, attendue depuis longtemps par les chambres de métiers et de l'artisanat et portée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la consommation : il s'agit de la création du statut de l'entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Cette décision économique, très ancienne revendication de l'artisanat, fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux, avocat et ancien député à  Hervé Novelli, sur l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour l'entrepreneur individuel. L'identification d'un patrimoine professionnel de l'artisan concerne 51 % des 920 000 entreprises artisanales et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu'elles investiraient dans leur activité. Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration auprès des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, qui tiennent le répertoire des métiers, est simple et peu onéreux. Il est donc particulièrement adapté à leur type d'activité.

Cette réforme fondamentale était rendue encore plus urgente par la crise financière car elle contribue à répondre à la préoccupation des fonds propres dans les entreprises artisanales. Cette clarification est accompagnée d'un renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo, Socama.

L'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) souligne que cette réforme est dans la droite ligne des simplifications des démarches de création d'une activité indépendante voulues par le gouvernement. Elle favorisera  l'entreprenariat tout en assurant mieux la sécurité de l'entrepreneur. La traduction dans les textes  devra confirmer la simplicité du dispositif.

La France rejoint les pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, où le modèle économique prédominant est l'entreprise individuelle.